Réforme Electorale et Réforme Constitutionnelle - Les orientations du Rassemblement des Mauriciens Démocrates (RMD)

Réforme Electorale et Réforme Constitutionnelle

Les orientations du Rassemblement des Mauriciens Démocrates (RMD)

Résumé

Préambule

Tous les projets soumis jusqu’ici sur la question de la réforme électorale se limitent seulement à l’examen du mode de scrutin. 

Le RMD est d’avis qu’une réforme électorale englobe de nombreuses autres considérations qui ne peuvent être ignorées ou passées sous silence. Faute de quoi, la prétendue réforme ne viendrait rien corriger des conséquences de « la Conspiration de Lancaster House », c.à.d. les éléments convenus lors des pourparlers de septembre 1965 entre les représentants politiques mauriciens et le pouvoir colonial britannique. 

Au nombre de ces conséquences, il y a : 

1. Le démantèlement du territoire mauricien avec notamment l’excision de l’archipel des Chagos et le déplacement de sa population ; 

2. L’introduction du Best Loser System qui institue, par le biais d’une dérogation constitutionnelle – notamment  la Première Cédule de la Constitution – une  forme de représentation communautariste sur la base d’une catégorisation différenciée et par conséquent discriminatoire.

3. Le non-respect de l’expression majoritaire de la population rodriguaise en faveur de l’annexion à la Grande Bretagne dans le cadre du leurre faisant passer les élections législatives de 1968 pour un référendum où il était question d’être pour ou contre l’indépendance de Maurice. 

Les trois éléments susmentionnés sont contraires aux déclarations 5, 6 et 7 de la Résolution 1514 des Nations Unies qui avait été votée cinq ans plus tôt, plus précisément le 14 décembre 1960, et qui pose les conditions sur « l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux ». 

Par conséquent, le RMD considère que tout projet de réforme électorale devrait avoir pour objectif de corriger les conséquences de « La Conspiration de Lancaster House ». 

Par ailleurs, tout projet de réforme électorale ne peut faire abstraction des autres considérations suivantes qui sont des éléments essentiels à l’existence d’un Etat Démocratique : 

1. La représentation effective de la population dans le cadre de l’inclusion réelle, effective et équitable de l’ensemble des peuples autochtones qui la constituent sur ses différents territoires ; 
2. La définition du territoire national et les logiques de découpage des circonscriptions ; 
3. La durée des mandats électifs ainsi que le nombre de mandats à certaines fonctions ministérielles.  

Les prescriptions du RMD

• Abrogation de la Première Cédule de la Constitution
• Elimination du Best Loser System en vue de se conformer à la déclaration 5 de la Résolution 1540 des Nations Unies prévoyant des « vœux librement exprimés, sans aucune distinction de race, de croyance ou de couleur, afin de permettre de jouir d'une indépendance et d'une liberté complètes »
• Etablissement d’un système de Gouvernement Fédéral
• Le respect de l’intégrité territoriale, conformément aux déclarations 5 et 6 de la Résolution 1514 de l’ONU, requiert une représentation équitable des peuples autochtones du territoire mauricien, en l’occurrence les peuples de Rodrigues, des Chagos et d’Agaléga. 
• Le principe repose sur le fait que la destinée de ces peuples ne peut être déterminée unilatéralement par le gouvernement métropolitain. 
• Etablissement d’un système bicaméral
• Le fonctionnement d’un Gouvernement Fédéral repose sur l’établissement d’un système bicaméral avec d’un côté des Parlements Nationaux pour Maurice, Rodrigues, Agaléga et les Chagos et d’autre part, un Conseil Fédéral constitué de représentants des divers peuples autochtones de la République Fédérale de Maurice. C’est le nombre de représentants  nécessaires au bon fonctionnement des deux chambres qui doit ensuite faire l’objet de discussions. 
• La reconnaissance d’un gouvernement Chagossien entraine ipso facto une obligation pour la Communauté internationale à reconnaitre que ce gouvernement est privé de ses droits d’administrer son territoire en raison de son exil forcé et de son territoire occupé. 
• Elimination au sein du gouvernement de la métropole mauricienne du poste de ministre de Rodrigues et des Iles afin de garantir l’autonomie totale des assemblées nationales et mettre un terme au néocolonialisme instauré dans le cadre de l’octroi de l’indépendance selon les modalités établies par « La Conspiration de Lancaster House ». 
• Le système bicaméral n’est pas nouveau dans le système mauricien : la formule d’un Conseil du Gouvernement et celui d’un Conseil Executif a existé autant sous le système francais que sous le système anglais. Le système était toujours de vigueur après la Deuxième Guerre et jusqu’à l’instauration du gouvernement autonome dirigé par Seewoosagur Ramgoolam jusqu’à l’accession du pays au statut d’Etat indépendant. 
• Election des Représentants au Conseil Fédéral à partir de la liste des partis
• Tous les partis, représentés ou non dans un des Parlements nationaux, sont habilités à proposer une liste bloquée de candidats aux élections pour le Conseil Fédéral. 
• Désignation des Sénateurs au Conseil Fédéral
• Le Conseil Fédéral comporte un certain nombre de Sénateurs, qui seront des personnalités désignées par les gouvernements nationaux et considérées aptes à constituer le Conseil Constitutionnel qui avalisera les législations passées par les différents gouvernements nationaux.
• Le Président de la République n’est plus seul à avaliser les décisions des législateurs. Après avoir entendu les représentants du Conseil Fédéral, les  Sénateurs entérinent
• Limitation du nombre de mandats des Ministres du Gouvernement, du Premier ministre, des Représentants et des Sénateurs ainsi que du Président de la République.
• La limitation du nombre de mandats aux fonctions ministérielles et aux plus hautes fonctions est essentielle pour éviter toute dérive vers la dictature ou quelque forme de monarchie. 
• Les mandats du Président de la République et celui du Premier ministre devraient être limités à deux. Dans la mesure où ils ne sont pas élus mais désignés, les Sénateurs effectuent un seul mandat – Un Sénateur ne peut par la suite se présenter comme candidat au conseil législatif. Les ministres ne peuvent effectuer plus de deux mandats successifs – Après deux mandats, un ministre ne peut se présenter qu’une seule fois à la députation mais ne pourra être sollicité pour une fonction ministérielle. Les représentants au Conseil Fédéral ne peuvent y effectuer plus de deux mandats.
• Redéfinition des Administrations Locales pour l’établissement de Conseils Régionaux 
• Les Administrations Locales doivent être redéfinies dans le but de mettre un terme à la disparité villes-villages. 
• Dans ce contexte il est proposé qu’il y ait seulement des Conseils Régionaux comprenant aussi bien des villes que des villages. Les Conseils Régionaux doivent pouvoir gérer la dynamique entre les zones rurales et urbaines surtout dans la perspective de l’intégration de nouvelles agglomérations qui disposent de leurs propres mobiliers urbains et qui créent de l’activité économique dans leurs régions. 
• Redéfinition des Administrations Locales pour l’établissement des Mairies
• Aucune différence ne devrait être faite entre villes et villages. Les mairies doivent être établies en fonction du nombre d’un nombre établi d’habitants par agglomération ou concentration géographique.